CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société NIDABA et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommatrice ou consommateur (ci-après « la Cliente ») souscrivant à l'un des produits ou services proposés par NIDABA via son site internet www.nidaba.fr ou tout autre canal de distribution exploité par NIDABA.

NIDABA propose des contenus pédagogiques et d'accompagnement en astropsychologie, sous la forme d'abonnements à des contenus audio quotidiens, de programmes de formation en ligne, d'un programme de mentorat et de produits ponctuels.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services.

Article 1 — Identification du prestataire

Les produits et services présentés sur le site www.nidaba.fr sont commercialisés par :

Dénomination sociale : NIDABA

Forme juridique : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Capital social : 1 000 euros

Siège social : 53 rue Alsace Lorraine, 44400 Rezé, France

SIRET : 977 520 527 00010

RCS : Nantes

Numéro de TVA intracommunautaire : FR72977520527

Représentée par : Léna Nicole, en qualité de gérante

Adresse électronique de contact : [email protected]

Site internet : www.nidaba.fr

Ci-après dénommée « NIDABA » ou « le Prestataire ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• « Cliente » : toute personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et souscrivant à un Produit ou Service proposé par NIDABA.

• « Produit » ou « Service » : tout contenu numérique, abonnement, programme de formation, programme de mentorat ou autre prestation proposée par NIDABA.

• « Plateforme » : l'application Heartbeat, accessible via navigateur web et applications mobiles, sur laquelle sont hébergés et diffusés les contenus pédagogiques de NIDABA.

• « Abonnement » : souscription à un Service donnant lieu à des paiements récurrents en contrepartie d'un accès continu à des contenus.

• « Contenu numérique » : tout contenu produit ou fourni sous forme numérique, notamment audios, vidéos, documents PDF, programmes téléchargeables ou consultables en ligne.

• « Contrat » : l'ensemble formé par les présentes CGV et le bon de commande validé par la Cliente lors de sa souscription à un Produit ou Service.

Article 3 — Champ d'application et acceptation des CGV

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les souscriptions effectuées par la Cliente auprès de NIDABA, à l'exclusion de toute autre condition. Elles sont accessibles à tout moment sur le site www.nidaba.fr.

Toute souscription à un Produit ou Service de NIDABA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par la Cliente. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors du processus de commande, étape qui conditionne la validation de la commande.

La Cliente déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande et reconnaît qu'elles lui sont opposables.

NIDABA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de la Cliente. Toute modification ne s'applique qu'aux commandes postérieures à la mise en ligne des CGV modifiées.

Article 4 — Description des produits et services

NIDABA propose les Produits et Services décrits ci-après. Les caractéristiques essentielles, ainsi que le prix de chaque Produit ou Service, sont présentés sur le site www.nidaba.fr préalablement à la commande.

4.1 — MAGIC DAY

MAGIC DAY est un Abonnement donnant accès à un audio quotidien sur les énergies astrologiques du jour, diffusé sur la Plateforme Heartbeat (accessible via navigateur web et application mobile).

Modalités de l'abonnement : MAGIC DAY est proposé selon deux formules au choix de la Cliente :

• Formule mensuelle : 12 € par mois, sans engagement de durée. La Cliente peut résilier son abonnement à tout moment et en autonomie directement depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

• Formule annuelle : 97 € pour douze (12) mois d'accès, payés en une fois à la souscription. Cette formule fait l'objet d'une reconduction tacite dans les conditions définies à l'Article 9.

4.2 — COCON

COCON est un Abonnement donnant accès à un ensemble de contenus mensuels diffusés sur la Plateforme Heartbeat, comprenant notamment :

• un audio quotidien sur les énergies astrologiques du jour ;

• des rituels de lunaison ;

• des ateliers thématiques sur les transits planétaires majeurs ;

• des programmes pédagogiques permettant de décrypter son thème natal.

Modalités de l'abonnement : COCON est proposé selon deux formules au choix de la Cliente :

• Formule mensuelle : 32 € par mois, sans engagement de durée. La Cliente peut résilier son abonnement à tout moment et en autonomie directement depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata.

• Formule annuelle : 227 € pour douze (12) mois d'accès, payés en une fois à la souscription. Cette formule fait l'objet d'une reconduction tacite dans les conditions définies à l'Article 9.

Les Clientes ayant souscrit à COCON antérieurement au 13 avril 2026 conservent le bénéfice de leur tarif d'entrée pour toute la durée de leur abonnement, tant que celui-ci n'est pas interrompu.

4.3 — UNIVERSITÉ NIDABA

UNIVERSITÉ NIDABA est un programme de formation en ligne en astrologie, accessible en autonomie sur la Plateforme Heartbeat.

Contenu : le programme comprend l'ensemble des modules pédagogiques mis à disposition par NIDABA dans le cadre de l'UNIVERSITÉ, sous forme de vidéos, audios, documents PDF et tout autre contenu numérique annexe.

Durée d'accès : à vie, à compter de la date de souscription, sous réserve du maintien en service de la Plateforme et des stipulations de l'Article 11 relatives à la durée de mise à disposition.

Tarif : 797 €. Ce tarif peut être réglé en une seule fois ou en douze (12) mensualités, selon les modalités définies à l'Article 6.

Nature du programme : UNIVERSITÉ NIDABA est un programme pédagogique en autonomie. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail. Il n'est par conséquent pas éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.).

4.4 — MENTORING

Le Mentoring NIDABA est un programme d'accompagnement individualisé sur dix (10) mois effectifs, déployé sur onze (11) mois calendaires (le mois d'août étant intégralement non travaillé et donc exclu).

Modalités : le programme comprend :

• un (1) live de pratique hebdomadaire d'une durée de deux (2) heures, organisé en visioconférence via la plateforme Zoom ;

• l'accès aux replays de chaque live ;

• un espace dédié permettant à la Cliente de poser des questions à la mentore sur la plateforme heartbeat également ;

• l'accès à vie aux contenus pédagogiques associés au programme (PDF, vidéos, podcasts), à compter de la date d'inscription, sous réserve du maintien en service de la Plateforme.

Tarif : 3 000 €. Ce tarif peut être réglé en une seule fois ou en douze (12) mensualités, selon les modalités définies à l'Article 6.

Modalités d'inscription : les inscriptions au Mentoring sont ouvertes en continu (« en rolling ») tout au long de l'année. NIDABA organise par ailleurs deux (2) campagnes promotionnelles par an, dont les conditions tarifaires spécifiques sont communiquées au moment de leur lancement et ne s'appliquent qu'aux inscriptions effectuées pendant la période de la promotion concernée.

Nature du programme : le Mentoring NIDABA est un accompagnement personnalisé. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail et n'est pas éligible aux dispositifs de financement de la formation professionnelle (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.).

4.5 — Offres ponctuelles

NIDABA propose ponctuellement des Produits dits « offres ponctuelles » sous la forme de contenus numériques (PDF, audios, programmes courts) accessibles en autonomie sur la Plateforme Heartbeat.

Caractéristiques : ces Produits sont délivrés exclusivement sous forme numérique. Ils ne comportent pas de session en direct (live).

Tarif : le prix de chaque offre ponctuelle est compris entre 10 € et 97 € et est précisé sur la page de présentation de l'offre concernée préalablement à la commande.

Durée d'accès : à vie, à compter de la date de souscription, sous réserve du maintien en service de la Plateforme et des stipulations de l'Article 11.

Article 5 — Inscription et formation du contrat

5.1 — Conditions d'inscription

Pour souscrire à un Produit ou Service, la Cliente doit être une personne physique majeure, disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, et agir à des fins étrangères à toute activité professionnelle (sauf le cas du Mentoring et de l'UNIVERSITÉ NIDABA, dont la Cliente peut faire un usage à des fins de développement personnel ou professionnel).

La Cliente s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. NIDABA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la communication d'informations inexactes ou incomplètes.

5.2 — Processus de commande

La commande s'effectue selon les étapes suivantes :

• sélection du Produit ou Service souhaité sur le site www.nidaba.fr ;

• renseignement des informations nécessaires à l'identification de la Cliente et à la facturation ;

• acceptation expresse des présentes CGV par le biais d'une case à cocher ;

• le cas échéant, expression du choix de la Cliente concernant son droit de rétractation et l'accès immédiat aux Contenus numériques (cf. Article 7) ;

• paiement selon les modalités prévues à l'Article 6 ;

• réception d'un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques essentielles de la commande.

5.3 — Formation du contrat

Le Contrat est définitivement formé entre la Cliente et NIDABA à la réception, par cette dernière, du paiement intégral (ou du premier versement en cas de paiement échelonné) et de l'envoi à la Cliente du courrier électronique de confirmation.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

6.1 — Prix

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont applicables à la date de la commande. NIDABA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à toute commande est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par la Cliente.

Pour les Abonnements en cours (MAGIC DAY et COCON), toute modification tarifaire est notifiée à la Cliente au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La Cliente disposera alors de la faculté de résilier son Abonnement avant l'application du nouveau tarif, dans les conditions définies à l'Article 9.

6.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, par l'intermédiaire de la solution de paiement sécurisée Stripe. NIDABA ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de la Cliente, ces données étant traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et garanties de sécurité.

Paiement en une fois : le règlement intégral est prélevé à la validation de la commande.

Paiement échelonné en douze (12) fois (UNIVERSITÉ NIDABA et Mentoring) : le premier versement est prélevé à la validation de la commande, et les onze (11) versements suivants sont prélevés mensuellement, chaque mois, à la même date que le premier prélèvement.

La Cliente reconnaît expressément que la possibilité de régler en douze (12) mensualités constitue une simple facilité de paiement consentie par NIDABA et ne s'analyse pas comme un Abonnement, ni comme une opération de crédit à la consommation au sens des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation. Le prix total reste donc dû dans son intégralité, indépendamment du fait que la Cliente continue ou non d'utiliser le Produit ou Service. En conséquence :

• toute défaillance de paiement de la Cliente entraîne, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues ;

• aucun remboursement, total ou partiel, n'est possible au titre des mensualités déjà versées au-delà du délai de rétractation prévu à l'Article 7.

6.3 — Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, NIDABA se réserve le droit de suspendre l'accès de la Cliente à la Plateforme et aux contenus du Produit ou Service souscrit, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes dues. Tout incident de paiement pourra donner lieu à des frais conformément aux dispositions du Code de commerce.

6.4 — Facturation

Une facture électronique est mise à la disposition de la Cliente après chaque paiement, dans son espace personnel ou par courrier électronique.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 — Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux éventuellement prévus par la loi.

7.2 — Renonciation expresse au droit de rétractation pour les Contenus numériques

Pour les Produits et Services suivants : MAGIC DAY, COCON, UNIVERSITÉ NIDABA et offres ponctuelles, la Cliente est invitée, lors de la souscription, à choisir entre :

• demander l'accès immédiat aux Contenus numériques et, dans ce cas, renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. Ce choix doit faire l'objet d'une manifestation de volonté préalable et expresse de la part de la Cliente, par le biais d'une case à cocher non pré-cochée mentionnant : « Je demande l'accès immédiat aux contenus et je renonce expressément à mon droit de rétractation de quatorze (14) jours. » ;

• ou, à défaut, conserver son droit de rétractation de quatorze (14) jours , auquel cas l'accès aux Contenus numériques sera ouvert à l'expiration du délai de rétractation.

La Cliente est expressément informée que, si elle a demandé l'accès immédiat aux Contenus numériques et expressément renoncé à son droit de rétractation, elle perd son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du Contrat.

7.3 — Droit de rétractation pour le Mentoring

Pour le Mentoring, la Cliente conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat, indépendamment de l'accès qu'elle pourrait avoir aux contenus pédagogiques associés ou de sa participation éventuelle à un live pendant cette période.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans ce délai, NIDABA procède au remboursement intégral des sommes versées par la Cliente, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de la Cliente.

7.4 — Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque la Cliente bénéficie d'un droit de rétractation, elle peut l'exercer en notifiant à NIDABA, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, sa décision de se rétracter, par tout moyen permettant d'en attester la date certaine, et notamment par courrier électronique adressé à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée à l'Article 1.

La Cliente peut également utiliser le formulaire-type de rétractation prévu en Annexe 1 des présentes CGV.

Article 8 — Accès aux contenus et à la Plateforme

8.1 — Accès

Sous réserve des stipulations relatives au droit de rétractation prévues à l'Article 7, l'accès aux Contenus numériques (MAGIC DAY, COCON, UNIVERSITÉ NIDABA, offres ponctuelles, contenus pédagogiques du Mentoring) est ouvert à la Cliente immédiatement après la validation de sa commande.

L'accès s'effectue via la Plateforme Heartbeat, accessible depuis un navigateur web ou via les applications mobiles correspondantes. Pour le Mentoring, les lives hebdomadaires se déroulent sur la plateforme de visioconférence Zoom, dont les modalités d'accès sont communiquées à la Cliente.

8.2 — Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion communiqués à la Cliente sont strictement personnels et confidentiels. La Cliente s'interdit de les communiquer ou de permettre leur utilisation par tout tiers. Toute utilisation des identifiants par un tiers, autorisée ou non par la Cliente, est réputée effectuée par cette dernière, qui en est seule responsable.

8.3 — Configuration technique requise

L'accès aux contenus suppose que la Cliente dispose d'un équipement informatique récent, d'une connexion internet stable et de logiciels permettant la lecture des formats utilisés (audio, vidéo, PDF). La Cliente fait son affaire personnelle de l'obtention et du maintien de ces équipements et services.

Article 9 — Reconduction tacite et résiliation des abonnements

9.1 — Formules mensuelles (MAGIC DAY et COCON)

Les formules mensuelles de MAGIC DAY et COCON sont conclues sans engagement de durée. Elles se renouvellent tacitement chaque mois pour une nouvelle période d'un (1) mois, sauf résiliation par la Cliente.

La Cliente peut résilier son Abonnement à tout moment, en autonomie, depuis son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement au prorata des jours restants, l'accès au service étant maintenu jusqu'au terme de la période payée.

9.2 — Formules annuelles (MAGIC DAY et COCON) — Reconduction tacite

Les formules annuelles de MAGIC DAY et COCON sont conclues pour une durée d'un (1) an. Elles se renouvellent tacitement, à l'issue de cette période, pour de nouvelles périodes successives d'un (1) an, sauf résiliation par la Cliente dans les conditions ci-après.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, NIDABA informe la Cliente, par courrier électronique adressé au minimum trente (30) jours avant la date d'échéance de la période en cours, de la possibilité de ne pas reconduire son Abonnement.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, dans l'hypothèse où cette information n'aurait pas été communiquée à la Cliente conformément aux dispositions précitées, la Cliente peut mettre gratuitement un terme à son Abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la dernière date de reconduction, ou en cas de contrat à durée indéterminée, celles versées après la première date de reconduction, sont, dans ce cas, remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette date.

9.3 — Modalités de résiliation des formules annuelles

La Cliente peut résilier son Abonnement annuel à tout moment, en autonomie depuis son espace personnel sur la Plateforme, ou par courrier électronique adressé à [email protected]. La résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours, l'accès au service étant maintenu jusqu'à cette échéance.

9.4 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

NIDABA pourra notamment résilier le Contrat en cas de violation par la Cliente de ses obligations relatives à l'usage personnel des contenus, à la propriété intellectuelle, ou de comportement contraire aux conditions d'utilisation de la Plateforme. Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne sera dû à la Cliente.

Article 10 — Obligations de la Cliente

La Cliente s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et durant toute la durée du Contrat ;

• conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers ;

• utiliser les Contenus numériques exclusivement à des fins personnelles, dans le respect des stipulations de l'Article 12 relatives à la propriété intellectuelle ;

• ne pas reproduire, diffuser, publier, partager, revendre ou rendre accessible à des tiers, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus accessibles via les Produits et Services ;

• respecter les autres participantes lors des lives du Mentoring et adopter une attitude bienveillante dans les espaces d'échange mis à sa disposition ;

• activer et utiliser elle-même son accès aux Produits et Services souscrits, étant entendu que NIDABA n'est pas responsable de l'usage effectif que la Cliente fait de ces accès.

En particulier, dans le cadre du Mentoring, la Cliente est seule responsable de son inscription effective aux lives, de sa présence aux sessions et de l'utilisation qu'elle fait des contenus pédagogiques. Le Mentoring constituant une formation pour adulte, NIDABA n'a aucune obligation de contrôle de l'assiduité de la Cliente, ni de relance individuelle.

Article 11 — Obligation de moyens et limites de responsabilité

11.1 — Obligation de moyens

NIDABA s'engage, dans le cadre de l'ensemble de ses Produits et Services, à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des contenus pédagogiques de qualité, à jour de l'état de l'art en matière d'astrologie, et un accompagnement attentif dans le cadre du Mentoring.

NIDABA est tenue à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Elle ne saurait notamment garantir à la Cliente l'atteinte d'un quelconque objectif personnel, professionnel, entrepreneurial, financier ou émotionnel, ni la transformation effective de sa situation à l'issue d'un programme. La réussite du parcours dépend de l'investissement personnel de la Cliente, de sa pratique, et de facteurs qui échappent au contrôle de NIDABA.

Dans le cadre du Mentoring en particulier, NIDABA n'a pas pour mission de lancer l'activité de la Cliente, de lui apporter des clients, ni de garantir la réussite commerciale d'un projet entrepreneurial.

11.2 — Nature des contenus — Ne se substituent pas à un avis professionnel

Les Produits et Services proposés par NIDABA portent sur l'astropsychologie, abordée comme outil de connaissance de soi et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical, psychiatrique, psychologique, thérapeutique, juridique, financier ou patrimonial.

La Cliente est expressément informée que les contenus de NIDABA ne se substituent pas à une consultation auprès d'un professionnel qualifié pour les questions relevant de ces champs. En cas de difficulté médicale, psychologique ou de toute autre nature requérant une expertise professionnelle, la Cliente est invitée à consulter un professionnel compétent.

11.3 — Disponibilité de la Plateforme

NIDABA s'efforce de garantir l'accessibilité continue de la Plateforme et des contenus mis à la disposition de la Cliente. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure. Ces interruptions ne sauraient ouvrir droit à aucune indemnisation au profit de la Cliente.

Pour les Produits offrant un accès à vie (UNIVERSITÉ NIDABA, contenus pédagogiques du Mentoring, offres ponctuelles), l'accès à vie s'entend sous réserve du maintien en service de la Plateforme Heartbeat. En cas de cessation définitive de la Plateforme, NIDABA s'engage à proposer aux Clientes concernées un mode de récupération des contenus auxquels elles avaient accès, ou à défaut, à les transférer sur un autre support équivalent. Dans une telle hypothèse, aucune indemnisation ne sera due au titre de la cessation de la Plateforme.

11.4 — Limitation de responsabilité

La responsabilité de NIDABA ne pourra être engagée pour les dommages indirects subis par la Cliente, tels que perte d'exploitation, perte de chance, perte de revenus, ou tout autre préjudice indirect.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de NIDABA, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par la Cliente au titre du Produit ou Service à l'origine du préjudice.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de NIDABA, ni en cas de dommage corporel, conformément aux dispositions impératives du Code civil et du Code de la consommation.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus accessibles via les Produits et Services de NIDABA (textes, audios, vidéos, documents PDF, schémas, illustrations, méthodologies, supports de formation, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de NIDABA et/ou de Léna Nicole.

La souscription à un Produit ou Service confère à la Cliente un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et non cessible des contenus, à des fins exclusivement non commerciales.

Sont notamment et expressément interdits, sauf autorisation écrite et préalable de NIDABA :

• la reproduction, la représentation, la diffusion, la publication ou la communication, totale ou partielle, des contenus à des tiers, par quelque moyen que ce soit (réseaux sociaux, plateformes de partage, messagerie, site internet, etc.) ;

• la modification, l'adaptation, la traduction ou la création d'œuvres dérivées à partir des contenus ;

• la commercialisation, la cession, la location ou le prêt des contenus, sous quelque forme que ce soit ;

• le partage des identifiants d'accès à la Plateforme avec des tiers.

Toute violation des dispositions du présent article est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de la Cliente, notamment au titre des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et constitue un motif légitime de résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la Cliente, sans remboursement.

Article 13 — Données personnelles

NIDABA collecte et traite des données à caractère personnel de la Cliente dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le traitement de ces données est effectué dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement : NIDABA, dont les coordonnées figurent à l'Article 1.

Finalités du traitement : exécution du Contrat, gestion de l'accès aux Produits et Services, gestion de la facturation et du recouvrement, communication avec la Cliente, respect des obligations légales et réglementaires (notamment comptables et fiscales), et, sous réserve du recueil du consentement de la Cliente, envoi de communications commerciales.

Bases légales : exécution du contrat, respect des obligations légales, intérêt légitime de NIDABA et, le cas échéant, consentement de la Cliente.

Destinataires des données : les données sont destinées à NIDABA et à ses sous-traitants techniques (notamment Stripe pour le traitement des paiements, Heartbeat pour l'hébergement des contenus, et tout outil utilisé pour la gestion de la relation client et l'envoi de courriers électroniques). Les données ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.

Durée de conservation : les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées, et au plus pour la durée légale de conservation applicable (notamment dix ans pour les données comptables et fiscales).

Droits de la Cliente : conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social.

La Cliente dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), dont les coordonnées sont disponibles sur www.cnil.fr.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des juridictions françaises.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes électriques ou de télécommunications majeures non imputables à la partie concernée, les défaillances des fournisseurs d'accès internet ou des prestataires techniques essentiels.

Dans une telle hypothèse, les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Si celle-ci excède trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.

Article 15 — Modification des CGV

NIDABA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses Produits et Services, de la réglementation applicable ou de la jurisprudence.

Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Contrats déjà conclus, à l'exception, pour les Abonnements, des modifications notifiées à la Cliente au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, qui s'appliqueront alors à la prochaine période de reconduction. La Cliente disposera alors de la faculté de résilier son Abonnement avant l'application des CGV modifiées, dans les conditions définies à l'Article 9.

Article 16 — Médiation et résolution des litiges

16.1 — Réclamation préalable

En cas de litige, la Cliente est invitée à contacter en premier lieu NIDABA par courrier électronique à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. NIDABA s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

16.2 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, la Cliente a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable avec NIDABA, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

NIDABA a adhéré au médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Adresse électronique : [email protected]

La Cliente peut saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite préalable auprès de NIDABA, dès lors que sa réclamation n'a pas été résolue dans un délai de deux (2) mois.

16.3 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Cliente résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, la Cliente, en sa qualité de consommatrice, pourra saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Mise à jour le 3 mai 2026